Le Site web de l'Agence Nationale des Béninois de l'Extérieur

Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur

POLITIQUE NATIONALE

POUR LES BENINOIS

DE L’EXTERIEUR

-----------------

**************

I.- DECLARATION DE LA POLITIQUE NATIONALE POUR LES BENINOIS DE L’EXTERIEUR

II.- DECRET PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ANBE

III.- DECRET PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MCRI-SCBE (99-515 du 2 novembre 1999)

V.- DECRET PORTANT RECONNAISSANCE D’UTILITE PUBLIQUE DU HAUT CONSEIL DES

Avant-propos de la plaquette d’information à l’usage des Béninois de l’Extérieur

La Conférence Nationale des Forces Vives de la Nation tenue à Cotonou en Février 1990 a jeté les bases d’une prise en compte effective et réelle des potentialités et possibilités que constitue la communauté des Béninois de l’Extérieur comme ressource incontournable, inépuisable et indispensable dans le processus de développement.

Le Chef de l’Etat, le Président Mathieu KEREKOU, en initiant personnellement la Conférence Nationale des Béninois de l’Extérieur, tenue à Cotonou du 15 au 19 décembre 1999, a favorisé l’instauration d’un dialogue responsable et constructif entre les communautés béninoises à l’étranger et l’Etat. Cette rencontre historique a été un succès puisqu’elle a abouti à la création du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur (HCBE) enregistré sous le n° 2000/399/MISAT/DC/SG/DAI/SAAP-Assoc du 06 novembre 2000 reconnu d’utilité publique par le Gouvernement (cf. Décret n° 2001-153 du 26 avril 2001).

Depuis lors, la question de l’organisation et de la cohésion des Béninois de l’Extérieur a constitué une préoccupation permanente des autorités nationales au plus haut niveau.

En témoigne la création du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur (MCRI-SCBE) le 22 juin 1999 et de l’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur (ANBE) le 29 décembre 2000.

La création d’une Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur, sous la tutelle du MCRI – SCBE, procède de la volonté politique du Gouvernement de mettre à la disposition des compatriotes vivant à l’étranger un cadre institutionnel de collaboration et d’intermédiation. La mission fondamentale de l’ANBE est de mettre à la disposition des compatriotes vivant à l’Extérieur des informations ainsi que des mécanismes et instruments nécessaires à leur pleine participation à la vie nationale.

L’importance numérique et qualitative des communautés béninoises à l’étranger, leurs expériences et leurs expertises constituent un capital précieux pour le développement national. L’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur et le Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur doivent servir de canaux de mobilisation et de mise en valeur de ce capital au service du développement socio – économique national.

La présente plaquette vise essentiellement à mettre à la disposition des Béninois de l’Extérieur des informations utiles, majeures et nécessaires à une coopération à la taille des ambitions du Bénin et de ses fils à l’étranger.

Elle réunit au profit de ces derniers, l’essentiel des textes fondamentaux constitutifs de la Politique Nationale pour les Béninois de l’Extérieur, à savoir entre autres, le Décret portant

Création, attributions, organisation et fonctionnement du MCRI – SCBE, les Statuts de l’ANBE, du HCBE et la PNBE et le Décret de reconnaissance d’utilité Publique du HCBE.

Le souci de l’ANBE est de susciter auprès de nos compatriotes vivant à l’étranger, des réflexions et suggestions pour l’amélioration des relations entre eux et l’Etat en vue de leurs participation et implication dans le processus de développement de notre chère patrie. C’est donc un outil privilégié d’information, de communication et de mise en œuvre des projets utiles à l’épanouissement économique et social du Bénin que nous mettons à leur disposition.

Nous gardons la ferme conviction et le vif espoir que cet instrument contribuera effectivement au renforcement des liens de collaboration entre les Béninois de l’Extérieur et le Gouvernement d’une part, et de l’autre entre les Béninois vivant à l’Intérieur et ceux de la Diaspora, pour la réalisation du bien – être de notre peuple et la consolidation de sa démocratie naissante.

L’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur (ANBE) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est créée par le Décret 2000-653 du 29 décembre 2000 et est placée sous la tutelle du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur (MCRI-SCBE).

L’ANBE est née de la volonté du Gouvernement de mobiliser au service du développement national, les ressources intellectuelles, le savoir-faire et les épargnes de nos compatriotes vivant à l’étranger. C’est également dans le souci de mettre à la disposition des Béninois de l’Extérieur un cadre de collaboration, de concertation et de partenariat entre eux et l’Etat que l’ANBE a vu le jour.

Elle est une courroie de transmission d’informations utiles et majeures sur les opportunités d’investissement et de réinsertion dans le tissu économique et social du Bénin.

Faire des Béninois de l’Extérieur des acteurs à part entière du développement national sur les plans institutionnel, culturel, éducatif, professionnel, économique et politique.

Servir de relais entre l’Etat béninois et les Ressortissants Béninois résidant à l’étranger en fournissant des informations fiables et en définissant les mécanismes de participation des Béninois de l’Extérieur au développement national.

OBJECTIFS GENERAUX

Définir un cadre de collaboration et de relations efficaces entre les structures étatiques et les organismes des Béninois de l’Extérieur notamment le Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur (HCBE).

Assurer l’implication et la participation des Béninois de l’Extérieur à l’élaboration et à la mise en œuvre du Programme d’Action du Gouvernement.

Assurer la protection sociale, économique, culturelle, politique et juridique des Béninois de l’Extérieur aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du Bénin.

Promouvoir la réinsertion effective des Béninois de l’Extérieur au Bénin.

OBJECTIFS SPECIFIQUES

1. Gérer le partenariat entre l’Etat et les communautés béninoises de l’extérieur, leurs organisations et associations.

2. Mettre en place les mécanismes et cadres institutionnels et juridiques de mobilisation des ressources et compétences des Béninois résidant à l’étranger dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de développement.

3. Définir des plans de sécurité et de protection des Béninois de l’Extérieur dans les domaines économique, social, culturel, politique et judiciaire.

4. Définir les modalités de réinsertion des Béninois de l’Extérieur dans le tissu socio-économique, éducatif, culturel, professionnel et politique notamment en matière de jouissance et de protection des Droits de l’Homme garantis par la Constitution du 11 décembre 1990.

5. Initier et conduire des projets de développement social, économique et culturel soit de concert avec les structures étatiques, soit de façon autonome.

6. Mettre en place un système d’information et d’alerte rapide sur les opportunités d’investissement au Bénin, les contraintes liées à l’émigration par pays et les diverses conventions existant entre le Bénin et les pays d’accueil.

7. Promouvoir et utiliser pour le compte du développement national les compétences béninoises résidant à l’étranger dans les domaines éducatif, technique, informatique, et de la santé.

8. Créer un cadre de mobilisation et de gestion transparente de l’épargne des Béninois de l’Extérieur (Banque d’investissement et de développement ; Zones franches ; Fonds de promotion des PME et PMI des Béninois de l’Extérieur ; Fonds de solidarité etc. …).

9. Mettre en place des mécanismes d’exonération de taxe et de frais de douane en matière d’investissement et de réinsertion des Béninois de l’Extérieur.

10. Contribuer à élaborer et signer des conventions entre le Bénin et les pays d’accueil en matière de jouissance des pensions de retraite.

11. Elaborer un guide du Béninois de l’Extérieur pour les conditions de sortie du Bénin, et pour les opportunités d’affaires.

12. Mettre en place au niveau des Consulats et Ambassades les structures de délivrance des documents administratifs nécessaires (passeports, cartes de séjour, cartes consulaires, cartes d’identité nationale, enregistrement des naissances, mariages et décès).

13. Jouer le rôle de maître d’œuvre délégué des projets de l’Etat à exécuter en partenariat avec les Béninois de l’Extérieur.

RESULTATS ATTENDUS

1. La collaboration et les relations entre le Gouvernement Ministères et Organisations des Béninois de l’Extérieur sont renforcées et améliorées.

2. La contribution des Béninois de l’Extérieur au processus de développement national est assurée.

3. La protection sociale, culturelle, économique, politique et juridique des Béninois de l’Extérieur est assurée sur les plans interne et externe.

4. Les modalités de réinsertion des Béninois de l’Extérieur existent et sont mises en œuvre à leur profit.

Extrait du Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du MCRI-SCBE

organisation et fonctionnement du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile

Le décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur a été adopté le 2 novembre 1999 en Conseil des Ministres.

Ci-après quelques extraits notamment relatifs à la gestion des relations avec les Béninois de l’Extérieur.

Article 1er : Il est créé un Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur qui a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans des domaines ci-après :

- Gestion des Relations du Gouvernement avec les Institutions constitutionnelles ;

- Gestion des rapports du Gouvernement avec la Société Civile en Relation avec les départements ministériels concernés ;

- Gestion des Relations du Gouvernement avec les Béninois de l’Extérieur en coopération avec les départements ministériels concernés.

Article 2 : Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, le Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur doit notamment en matière de Gestion des relations du Gouvernement avec les Béninois de l’Extérieur :

- Concevoir et entreprendre toute action susceptible de permettre aux Béninois de l’Extérieur de donner leur avis et de formuler des recommandations dans le cadre de l’élaboration et de la mise en application de la politique gouvernementale en matière de protection sociale, de promotion des Béninois de l’Extérieur ;

- Veiller à la collecte et à la transmission des informations sur les préoccupations majeures des Béninois de l’Extérieur en vue de leur contribution et de leur participation effective au développement politique, économique, social et culturel au plan national et au rayonnement du Bénin dans le monde ;

- Mettre en place des structures appropriées pour garantir les bases juridiques et institutionnelles des rapports entre les Béninois de l’Extérieur et leur pays d’origine ;

- Impulser des réflexions et des actions favorisant et sécurisant la promotion des investissements, de l’épargne et des activités socio-économiques des Béninois de l’Extérieur sur le territoire national ;

- Veiller à la mise en œuvre des recommandations et résolutions issues de la Conférence Nationale des Béninois de l’Extérieur en conformité avec la Constitution et la Législation béninoises.

Article 25 : La Direction Chargée des Béninois de l’Extérieur et de la Vie Associative (D/BEVA) a pour mission, en collaboration avec tous les ministères concernés :

- de concevoir et de définir les moyens de promouvoir de bonnes relations entre le Gouvernement et la Société Civile et le Développement de la Vie Associative ;

- d’assurer la gestion des relations du Gouvernement avec les Béninois de l’Extérieur.

Article 26 : La Direction Chargée des Béninois de l’Extérieur et de la Vie Associative (D/BEVA) est chargée notamment, en collaboration avec tous ministères concernés :

- d’apporter aux Béninois de l’Extérieur et aux associations de la Société Civile toutes les informations relatives au Programme d’Action du Gouvernement, toutes les opportunités que ce programme leur offre et enfin le soutien souhaité dans la mesure du possible ;

- de proposer des mesures visant à créer les conditions favorables à la participation des Béninois de l’Extérieur et des Associations de la Société Civile, au développement du Bénin, notamment toutes actions favorisant et sécurisant la promotion des investissements, l’épargne et les activités économiques sur le territoire national ;

- faciliter la réinsertion au Bénin des Béninois de l’Extérieur et la concertation entre les organisations de la Société Civile et les départements ministériels ;

- recueillir et centraliser les préoccupations des Béninois de l’Extérieur et déterminer les modalités pratiques de la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat dans la protection de leurs biens et de leurs intérêts légitimes sur le territoire national ;

- contribuer à assurer, à travers les structures nationales appropriées, une gestion adéquate des situations d’urgence nées des conflits et expulsions massives dont sont victimes des Béninois de l’Extérieur ;

- contribuer à la sauvegarde des intérêts de la Société Civile dans ses rapports avec l’Administration ;

Article 29 : les organismes ci-après sont placés sous la tutelle du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur : L’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur, le Centre de Promotion des Associations et Organisations Non Gouvernementales.

Article 30 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes sous tutelle du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société civile et les Béninois de l’Extérieur sont définis, soit par leurs statuts respectifs, soit par des textes législatifs ou réglementaires.

(Document approuvé par le Conseil des Ministres en sa séance du 6 décembre 2000. cf communication 2090/00 du 24 novembre 2000.)

Héritier de grands royaumes et pays de culture de vieilles civilisations, le Bénin figure parmi les plus grands pays d’émigration. En effet, la diaspora béninoise est d’une grande diversité socio-professionnelle. Elle se répartit dans le monde entier. Ses plus grandes concentrations se trouvent en Afrique Occidentale et Centrale et en Europe Occidentale.

En fait, recherchés pendant la période coloniale pour servir de support à l’Administration coloniale française dans les territoires d’AEF et d’AOF, les Béninois ont développé un goût particulier pour l’aventure. Ainsi, avec ou sans qualification professionnelle, les Béninois ont émigré, légalement ou non, dans les pays étrangers. Cette tendance a pris une ampleur notable après l’indépendance.

Ainsi, travailleurs saisonniers ou permanents, fonctionnaires internationaux et fonctionnaires relevant d’autres statuts, commerçants, hommes d’affaires, pêcheurs, simples aventuriers constituent pour l’essentiel ce qu’il convient d’appeler le Béninois de l’Extérieur.

L’existence d’une forte communauté de Béninois résidant à l’étranger soulève deux (2) séries d’interrogations fondamentales qui interpellent la conscience des citoyens autant que l’action des gouvernants. La première série d’interrogations peut être liée aux attentes, préoccupations, problèmes et espoirs des Béninois de l’Extérieur. La seconde série par contre, relève de l’action significative que pourraient engager les pouvoirs publics du pays d’origine, en l’occurrence le Bénin, en vue de permettre et favoriser l’éclosion et la réalisation des rêves des Béninois résidant à l’étranger tant dans le pays d’accueil que dans le pays d’origine.

Quels sont alors ces problèmes cruciaux que vit la communauté béninoise résidant à l’étranger ? Quels sont les enjeux que se pose cette communauté ? Leur portée ? Les défis liés à son existence, et auxquels il faut faire face sans plus tarder ?

Peut-on considérer la communauté béninoise à l’étranger comme un acteur de mutation au Bénin ? A quelles conditions peut-elle devenir une force de changement pour notre pays, avec laquelle les forces du Renouveau Démocratique doivent nécessairement compter ? En quoi l’ouverture sociale actuelle doit-elle concerner, inclure les Béninois de l’Extérieur qui doivent être considérés comme (ou devenir) de véritables partenaires et des citoyens béninois à part entière, avec leurs atouts, leurs potentialités, mais aussi avec leurs spécificités, leurs droits et leurs créances à faire valoir auprès des pouvoirs publics béninois et la Société Civile en général ?

Les questions qui précèdent suggèrent que la politique en direction des Béninois résidant à l’étranger ne peut, ni ne doit souffrir ni de flou, ni d’ambiguïté, ni d’absence de vision, ni de manque de visibilité.

Les données de base recensées qui permettent d’élaborer une véritable politique des Béninois de l’Extérieur, sont les suivantes :

- l’obligation pour l’Etat d’aider à satisfaire les besoins des communautés béninoises à l’étranger ;

- la nécessité de garantir aux communautés la jouissance des Droits de l’Homme tant au Bénin que dans le pays d’accueil et de séjour ;

- la nécessité d’une dynamique de collaboration harmonieuse entre les organismes ou secteurs impliqués dans la gestion des Béninois de l’Extérieur.

Les éléments qui fondent et justifient la politique nationale des Béninois de l’Extérieur sont les besoins des intéressés. Ces besoins sont relatifs à la sécurité, à la protection et à l’épanouissement de ces compatriotes sur les plans culturel, éducationnel, économique et politique. Les éléments de la Politique Nationale définis sur la base de ces besoins sont les suivants :

Dans le secteur social, il s’agira de concevoir et de mettre en place un cadre de relations permettant d’assurer :

· Le respect de la dignité et la sécurité de la communauté béninoise à l’étranger ;

· Le droit à un traitement non-discriminatoire, réciproque de ce que le Bénin accorde aux communautés étrangères vivant sur le sol national ;

· Un traitement économique de l’immigration clandestine à travers un programme adéquat d’aide à l’emploi et à la formation.

· Inviter le Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine à autoriser les Ambassades à signer des contrats de service avec des avocats locaux ;

· Autoriser le Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur à signer un contrat d’assistance avec un avocat pour la protection de la propriété foncière au Bénin des Béninois de l’Extérieur ;

· Prendre les dispositions pour amener les Béninois de l’Extérieur à se faire immatriculer auprès des représentations diplomatiques et consulaires béninoises et à être en règle vis-à-vis des lois de l’Etat de séjour (détenir une carte de séjour en cours de validité). Le HCBE doit jouer un rôle important dans le cadre de la mobilisation à cet effet ;

· Garantir la disponibilité au Bénin des épargnes des Béninois de l’Extérieur. Un texte de loi pourrait être pris pour protéger ces épargnes ;

· Inviter les Ambassadeurs à maintenir des contacts permanents avec les Béninois vivant dans leur juridiction. Ils doivent, à cet effet, effectuer au moins deux (2) fois par an des missions dont la durée totale sera d’au moins deux (2) semaines dans les pays de leur juridiction ;

· Envisager toutes sortes de formules pour informer les Béninois de l’Extérieur de leurs droits et obligations vis-à-vis des législations locales, pour leur permettre de prendre les précautions nécessaires à leur protection ;

· Amener les Béninois de l’Extérieur à déposer, sous pli scellé, une copie de la liste de leurs biens auprès des instances habilitées du pays d’accueil et de la représentation béninoise la plus proche ;

· Négocier des accords spéciaux pour la protection des Béninois de l’Extérieur ;

· Multiplier les postes de Consuls Honoraires et les confier, dans la mesure du possible, à des Béninois.

· Réglementer la sortie du territoire national des mineurs de moins de dix huit (18) ans.

Il est retenu quatre (4) domaines d’épanouissement des Béninois de l’Extérieur à savoir domaines culturel, éducationnel, économique et politique. Dans tous ces domaines, l’action gouvernementale doit viser à aider les compatriotes à se réaliser pleinement.

· Encourager et soutenir l’organisation des manifestations culturelles au sein des communautés béninoises résidant à l’étranger et y promouvoir les artistes béninois ; les Béninois de l’Extérieur doivent également soutenir ces actions.

· Promouvoir les langues nationales au sein des communautés béninoises ; les services culturels dans les Ambassades peuvent, à cette fin, faciliter l’organisation des cours spéciaux d’initiation dans les langues nationales, l’organisation des colonies de

vacances au Bénin et assurer la vente des cassettes et fascicules en langues nationales au niveau des chancelleries.

Dans le domaine de l’éducation et de l’emploi, l’action du Gouvernement visera à :

· Faciliter aux Ressortissants Béninois de l’Etranger (RBE) la poursuite de leurs études au Bénin ;

· Créer les facilités pour leur réinsertion dans le tissu éducatif, professionnel et économique national ;

· Favoriser la création d’écoles béninoises dans les pays à forte concentration de résidents béninois de l’étranger et soutenir le fonctionnement de ces écoles ;

· Etudier la possibilité d’ouverture d’écoles consulaires avec des programmes d’étude appliqués au Bénin pour faciliter la poursuite des études universitaires aux étudiants béninois qui le souhaiteraient ;

· Définir et appliquer des mesures incitatives et stimulatrices destinées à réduire la fuite des cerveaux ;

· Définir une politique d’attraction du potentiel de savoir-faire béninois de l’étranger. (La politique en cours d’élaboration par le Ministre de la Santé Publique et relative aux missions médicales des Béninois de l’Extérieur peut être une bonne source d’inspiration ) ;

· Définir une politique de placement des cadres béninois de l’intérieur comme de l’extérieur dans les organisations et organismes internationaux.

· Définir et mettre en œuvre les modalités d’une mobilisation active de la contribution des RBE à l’essor économique du Bénin, en accordant une attention toute particulière aux secteurs des PME et des PMI et à la promotion des filières agricoles ;

· Explorer et arrêter les conditions qui rendent effective et significative la participation des RBE aux appels d’offres publics ;

· Etudier avec les RBE, la possibilité de création d’une banque destinée à mobiliser l’épargne des RBE au service du développement national, et octroyer le cas échéant les conditions favorables à cet effet ;

· Etudier, en fonction du progrès dans la mobilisation des contributions des RBE, la possibilité d’octroyer à ces derniers une zone franche pour favoriser leur insertion dans le tissu économique national de façon visible et transparente ;

· Faire ressortir dans le Message sur l’état de la Nation l’apport des RBE à l’effort de développement national ;

· Mettre en place une politique pour inciter les Béninois de l’Extérieur à avoir une base arrière au pays par l’actualisation des textes régissant la CAPREBE (Caisse de Prévoyance des Béninois de l’Extérieur) et le démarrage des activités de cette institution.

· Exonérer les Béninois de l’Extérieur qui veulent investir au pays de certaines taxes et des frais de douane.

· La Constitution du 11 décembre 1990 reconnaît à tous les citoyens béninois remplissant les conditions d’âge, le droit d’élire et/ou d’être élus aux fonctions politiques de représentation nationale ou locale. L’obligation d’inclusion sociale qu’implique l’impératif démocratique, sur le fond constitutionnel sus-rappelé, accorde aux citoyens résidant à l’extérieur comme à ceux de l’intérieur la possibilité d’une représentation virtuellement illimitée.

· Le Bénin, qui a inauguré le retour au multipartisme intégral en Afrique au sud du Sahara, doit franchir le pas décisif pour une inclusion harmonieuse de tous ses fils où qu’ils résident. Cela fortifierait le processus démocratique national et ouvrirait l’accès à des potentialités insoupçonnées de soutien à l’effort d’édification nationale. En plus, cela conforterait la confiance des citoyens résidant à l’extérieur: ils deviendraient autant d’ambassadeurs organisés ou itinérants de la cause nationale et des intérêts de notre peuple. Il urge dans ces conditions d’entreprendre les réformes appropriées, et de prendre les mesures législatives (ou révisions constitutionnelles) nécessaires pour assurer aux RBE une représentation de qualité dans les institutions de la République.

L’Etat béninois doit garantir la jouissance des Droits de l’Homme aux communautés béninoises à l’étranger tant au Bénin que dans les pays de séjour.

La mise en œuvre de la politique ainsi définie requiert une programmation hardie des actions. La plate-forme retenue définit les actions à court et moyen termes.

— Prendre les dispositions pour aider à assurer le fonctionnement régulier du HCBE. Dans ce cadre, l’Etat mettra à la disposition du HCBE un local pour son siège, un terrain pour la construction de la Maison des Béninois de l’Extérieur conformément aux décisions du Conseil des Ministres au cours de sa séance du 18 février 1998 ;

— La représentation des RBE au sein des Institutions de l’Etat : Assemblée Nationale, Conseil Economique et Social ;

— La mise à la disposition des ambassades et consulats des moyens financiers et matériels nécessaires pour la délivrance des documents administratifs (passeports, cartes consulaires, enregistrement des naissances, mariages et décès…) ;

— Un système d’information permettant aux ambassades de disposer et de fournir aux Béninois de l’Extérieur, des informations sur les données politiques, économiques, sociales et culturelles récentes disponibles sur le Bénin.

— Susciter, encourager, encadrer et suivre les investissements des Béninois vivant à l’Extérieur dans les pays de résidence ;

— Elaborer et mettre en œuvre une politique d’intégration des Béninois de l’Extérieur dans le tissu économique et culturel du Bénin à leur retour définitif ;

— Soutenir et appuyer l’organisation des manifestations culturelles dans les pays de résidence ;

— Négocier et conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour la jouissance des pensions de retraite des Béninois de l’Extérieur ;

— Créer des écoles consulaires et des centres culturels béninois et mettre en place des moyens et structures d’enseignement des langues nationales aux enfants des Béninois de l’Extérieur ;

— Négocier et signer des accords spéciaux avec les pays d’accueil en vue de faciliter la vie aux Béninois de l’Extérieur ;

— Créer avec le concours des communautés béninoises de l’extérieur une banque de l’habitat pour la promotion immobilière à leur profit.

L’exécution de ces diverses actions va demander des moyens. Il faudra en conséquence :

— Faciliter l’accès des enfants des Béninois de l’Extérieur aux structures nationales d’éducation et de formation ;

— Favoriser les investissements et garantir la sécurité des intérêts des Béninois de l’Extérieur ;

— Informer les Béninois de l’Extérieur sur les opportunités qu’offre le Bénin dans le cadre de l’amélioration des prestations des services administratifs, des conditions de vie et de travail pour les Béninois de l’Extérieur ;

— Assurer la médiation entre les Béninois de l’Extérieur et les structures de l’Etat face à un différend administratif.

2) - Renforcer les capacités d’ordre humain, matériel et financier du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur et du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine et de tous les autres ministères impliqués dans la gestion des Béninois de l’Extérieur.

3) - Renforcer et améliorer la collaboration entre les ministères et les organisations des Béninois de l’Extérieur.

Portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur

Vu la Loi n° 90-032 du 11 Décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ;

Vu la Proclamation le 1er avril 1996, par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 18 mars 1996 ;

Vu le Décret n° 96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères ;

Vu le Décret n° 99-515 du 2 novembre 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur ;

Sur proposition du Ministre Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur ;

Article 1er : Il est créé en République du Bénin un établissement public administratif dénommé Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur (ANBE).

L’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur est placée sous la tutelle du Ministère Chargé des Béninois de l’Extérieur.

Article 2 : - L’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle peut collaborer avec toute Institution et tout organisme dont les buts sont conformes à ceux prévus dans le présent décret.

Article 3 : L’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur est créée pour une durée indéterminée.

Article 4 : Le siège de l’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur est à Cotonou. Il pourrait être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du Conseil des Ministres saisi par le Ministre Chargé des Béninois de l’Extérieur.

Article 5 : L’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur est un organisme sous tutelle qui a pour mission de gérer, pour le compte du Ministère Chargé des Béninois de l’Extérieur, le partenariat entre l’Etat et les Communautés béninoises de l’Extérieur, leurs organisations et associations.

Dans ce cadre, elle sert de courroie de transmission d’informations entre le Bénin et les Béninois de l’Extérieur. Elle veille en conséquence à la Promotion du Bénin auprès de ses fils vivant à l’extérieur et à la participation des Béninois de l’Extérieur au développement socio-économique de leurs pays d’origine.

· d’aider et de conseiller les Béninois de l’Extérieur désireux d’avoir une implication plus accrue dans le processus de développement économique et social du pays ;

· d’initier et de conduire des projets gouvernementaux de développement social et culturel impliquant l’intervention des Béninois de l’Extérieur ;

· de conduire les actions destinées à maintenir les liens qui unissent les Béninois de l’Extérieur à leur pays d’origine ;

· de contribuer à organiser l’utilisation au Bénin des compétences des béninois résidant à l’extérieur ;

· d’informer et de sensibiliser les migrants sur les contraintes liées à l’émigration et sur les diverses conventions relatives à l’émigration ;

· de déterminer et de mettre en œuvre les modalités de réinsertion des Béninois de l’Extérieur en collaboration avec tous les services nationaux concernés ;

· de jouer le rôle de maître d’œuvre délégué pour l’exécution des projets qui lui sont confiés.

Article 6 : L’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur est associée à la promotion et à la coordination de diverses conventions avec les pays d’accueil des Béninois de l’Extérieur en ce qui concerne les intérêts de ceux-ci.

Article 7 : Les organes de l’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur sont :

Article 8 : L’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur est administrée par un Conseil d’Administration constitué de représentants de l’Etat.

Président : le Ministre en charge des Béninois de l’Extérieur ou son représentant

Vice Président : le Président du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur ou son représentant

- le Représentant du Ministre chargé de la Sécurité Publique et de l’Administration Territoriale ;

- Le Directeur chargé des Béninois de l’Extérieur et de la Vie Associative ou son représentant ;

- Un Représentant du Conseil d’Administration du Centre de Promotion des Associations et ONG.

Article 9 : L’élection des représentants des Béninois de l’Extérieur est organisée par le Ministre en charge des Béninois de l’Extérieur en collaboration avec le Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur.

Les modalités pratiques de cette élection seront fixées par arrêté interministériel pris par le Ministre en charge des Béninois de l’Extérieur et le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine.

Article 10 : Le Conseil d’Administration détermine les orientations générales de la politique de l’Agence ;

Il examine et adopte le budget et le plan d’action annuels de l’Agence ainsi que le rapport d’activités du Directeur Exécutif et la grille des salaires et accessoires du personnel de l’Agence ;.

Il procède régulièrement à l’évaluation des performances de l’Agence et dans ce cadre, il doit déterminer les indicateurs de performances ;

Il donne les autorisations pour les actes de mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la politique générale de l’Agence ;

Il peut saisir le Ministre chargé des Béninois de l’Extérieur d’une proposition de suspension du Directeur Exécutif de l’Agence pour faute grave.

Article 11 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministères et organisme qui y sont représentés. :

Article 12 : Le Conseil d’Administration de l’Agence peut faire appel à toute compétence qu’il juge utile dans l’exécution de ses tâches.

Article 13 : Le Directeur Exécutif est le Rapporteur du Conseil d’Administration de l’Agence.

Article 14 : Le Conseil d’Administration se réunit une fois par an, en session ordinaire sur convocation de son Président et en session extraordinaire sur l’initiative de son Président ou à la demande d’un tiers (1/3) au moins de ses membres.

Article 15 : Le programme d’action de l’Agence ainsi que le rapport d’activités du Directeur Exécutif ne peuvent être étudiés qu’au cours d’une session ordinaire du Conseil d’Administration.

Article 16 : Le mandat de membre du Conseil d’Administration de l’Agence est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Article 17 : En cas d’absence prolongée d’un membre du Conseil d’Administration ou de vacance de poste, il peut être procédé à son remplacement après décision du Conseil d’Administration soumise à l’approbation du Ministre de tutelle.

Nonobstant cette clause, la proposition de remplacement doit émaner de la structure d’origine dont l’intéressé est le représentant au sein du Conseil d’Administration. La durée du remplacement couvre la période du mandat restant à courir pour le membre du Conseil ainsi remplacé.

Article 18 : Les décisions du Conseil d’Administration de l’Agence sont valables si au moins la moitié (1/2) des membres plus (+) un (1) participent à la délibération.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance est reportée de deux semaines et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage de voix, celle du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.

En cas d’absence du Président, la réunion du Conseil d’Administration est présidée par le Vice-Président.

Article 19 : La fonction de membre du Conseil d’Administration de l’Agence est gratuite. Toutefois, une indemnité compensatrice forfaitaire peut être allouée aux membres pour leur participation effective aux réunions du Conseil.

La somme à débourser dans ce cadre est portée aux charges d’exploitation de l’Agence.

Article 20 : Le Conseil d’Administration de l’Agence commet deux (2) commissaires aux comptes indépendants pour vérifier et lui rendre compte de la gestion du Directeur Exécutif de l’Agence.

Article 21 : L’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur est dotée d’un Comité d’Approbation des Projets dont la composition est fixée par le présent Décret.

Article 22 : Le Comité d’Approbation des projets a pour mission l’examen, l’appréciation et la sélection des projets à lui soumis par le Directeur Exécutif et d’autres partenaires dans le cadre de la participation des Béninois de l’Extérieur au développement socio-économique du Bénin.

Article 23 : Le Comité d’Approbation des Projets est composé de sept (7) membres comme suit :

Président : Un Représentant des Béninois de l’Extérieur nommé par le Ministre en charge des Béninois de l’Extérieur après approbation du Conseil d’Administration.

Le Directeur de la Programmation et de la Prospective du Ministère en charge des Béninois de l’Extérieur ou son représentant ;

Article 24 : Le Comité d’Approbation des Projets se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.

Article 25 : Le Comité d’Approbation des Projets peut faire appel à toute compétence pouvant l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 26 : La Direction Exécutive de l’Agence est l’organe d’exécution des programmes approuvés par le Conseil d’Administration.

Article 27 : La Direction Exécutive de l’Agence est composée comme suit :

- de préparer les avant-projets de programmes et de les soumettre au Conseil d’Administration ;

- d’élaborer le budget et les états financiers et de les soumettre au Conseil d’Administration pour examen et adoption ;

- d’assurer la conception, l’analyse et la mise en œuvre de toutes les activités de l’Agence ;

- d’exécuter les programmes arrêtés par le Conseil d’Administration et de lui rendre compte des activités par un bilan.

Article 29 : L’Agence est dirigée par un Directeur Exécutif nommé pour une durée de quatre (4) ans renouvelable et par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Béninois de l’Extérieur. En cas de faute grave, il est mis fin à ses fonctions de Directeur Exécutif dans les mêmes conditions.

Article 30 : Le Directeur Exécutif est responsable devant le Conseil d’Administration de l’Agence de l’exécution du programme arrêté par ce dernier ainsi que de la gestion de l’Agence.

Article 31 : Le Directeur Exécutif de l’Agence exécute la politique générale et la stratégie globale assignées par le Conseil d’Administration. A ce titre, il est chargé :

- de suivre, coordonner et contrôler les activités des différents Départements ;

- d’explorer les sources de financement et en rendre compte au Conseil d’Administration ;

- de proposer la grille des salaires et accessoires du personnel et de les soumettre à l’adoption du Conseil d’Administration.

Article 32 : Le Directeur Exécutif est l’ordonnateur du budget de l’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur.

- d’élaborer de concert avec les autres départements le budget de l’Agence ;

- d’aider à former un creuset de mobilisation de ressources en initiant des projets qu’il gère ;

- d’aider à promouvoir la création des PME/PMI par les Béninois de l’Extérieur ;

- d’élaborer et de mettre à la disposition des Béninois de l’Extérieur les informations utiles pour leur implication dans le développement social et économique du Bénin.

- d’initier et de conduire des actions destinées à maintenir les liens qui unissent les Béninois de l’Extérieur à leur pays d’origine ;

- de créer les conditions favorables pour la réinsertion des Béninois de l’Extérieur ;

- d’aider à l’actualisation et/ou à la signature de convention avec les pays d’accueil des Béninois de l’Extérieur ;

- d’organiser en collaboration avec les services des Ministères concernés et des pays d’accueil, le rapatriement collectif des Béninois de l’Extérieur et de leurs effets en cas de nécessité.

Article 37 : Les Chefs de Département sont nommés, après avis du Directeur Exécutif , par Arrêté du Ministre de tutelle pour une durée de trois (3) ans renouvelable. En cas de faute grave, il est mis fin aux fonctions de Chef de Département dans les mêmes conditions.

Article 39 : Il est institué sous la direction du Directeur Exécutif un Comité de Direction (CODIR), organe consultatif comprenant :

Article 40 : En cas de dissolution de l’Agence, son patrimoine est transféré à l’Etat Béninois.

Article 41 : Le Ministre Chargé des Relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires .

REPUBLIQUE DU BENIN

*********

HAUT CONSEIL DES BENINOIS DE L’EXTERIEUR

(H.C.B.E)

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Cotonou, les 28 – 29 – 30 – 31 juillet 2000

Ø Considérant les grandes décisions prises à la Conférence Nationale des Forces Vives de la Nation tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 et à la Conférence Economique Nationale tenue à Cotonou du 09 au 14 décembre 1996 ;

Ø Considérant que la Constitution du 11 décembre 1990 prévoit en son article 38 des dispositions qui garantissent les droits et intérêts légitimes des Béninois de l’Extérieur ;

Ø Considérant les problèmes spécifiques que rencontrent les Béninois vivant à l’Extérieur ;

Ø Considérant la nécessité du rapprochement entre les Béninois de l’Extérieur et les pouvoirs publics au Bénin ;

Ø Prenant en compte la volonté des Béninois vivant à l’extérieur de participer au développement économique, industriel, social, culturel et à la vie nationale sous toutes ses formes ;

Ø Considérant le poids démographique et économique des Béninois vivant à l’extérieur ;

Ø Considérant que maints efforts ont été entrepris à divers forums, selon les circonstances pour que les Béninois vivant à l'extérieur soient représentés à travers une institution ;

Ø Considérant la disponibilité des Béninois vivant à l’extérieur à travailler de concert avec les Béninois vivant à l’intérieur pour la promotion du Bénin ;

Ø Considérant la nécessité pour l’Etat de protéger les intérêts des Béninois tant de l’intérieur que de l’extérieur ;

Ø Considérant les Statuts et Règlement Intérieur du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive à la Conférence Nationale des Béninois de l’Extérieur tenue à Cotonou du 15 au 19 décembre 1997 ;

Les délégués du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur dûment mandatés, se sont réunis en Assemblée Générale ordinaire du 28 au 31 juillet 2000 à Cotonou. Ils ont décidé à la lumière des observations de la Cour Suprême, de réviser leurs Statuts et leur Règlement Intérieur, dont la nouvelle version qui a été adoptée par l’Assemblée Générale se présente comme suit :

Article 1 : Il est créé en République du Bénin, un organe dénommé, « Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur » (HCBE). Il est autonome, apolitique et laïc.

Article 2 : Le siège du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur est fixé à Cotonou. Toutefois, ce siège peut être transféré en tout autre lieu du Territoire de la République du Bénin sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 3 : Le Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur a pour mission de :

1. Permettre aux Béninois établis à l’étranger de participer malgré leur éloignement à la vie nationale ;

2. Donner des avis et formuler des recommandations dans le cadre de l’élaboration et de la mise en application de la politique de la Nation en matière de protection, de gestion et de promotion des Béninois vivant à l’Extérieur ;

3. Susciter et encourager, encadrer et suivre l’investissement des Béninois vivant à l’Extérieur aux fins de leur participation effective au développement national ;

4. Développer une stratégie pour sauvegarder les intérêts des Béninois de l’Extérieur ;

5. Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique adéquate d’intégration des Béninois de l’Extérieur, dans le tissu économique et socio-culturel du pays ;

6. Promouvoir des échanges culturels, économiques et sportifs entre le Bénin et les pays d’accueil ;

7. Œuvrer à éviter toutes formes de discrimination entre les Béninois de l’Extérieur et ceux de l’intérieur ;

TITRE II : DE LA COMPOSITION, DE L’ADHESION, DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE, DES DROITS ET DEVOIRS

Article 4 : Le Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur est composé des membres de ses sections dans les différents pays de résidence. Sont membres des sections :

Ø Tout membre d’association constituée, enregistrée et agréée auprès des autorités compétentes du pays de résidence et/ou auprès des missions diplomatiques et consulaires qui adhèrent librement aux présents statuts.

Ø Tout Béninois régulièrement enregistré auprès des missions diplomatiques consulaires jouissant de ses droits civiques qui adhère librement aux présents statuts.

Article 5 : Est adhérant au Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur, tout membre de la section d’un pays qui s’est acquitté de ses droits d’adhésion.

Article 7 : La qualité de membre se perd par décès, démission ou radiation.

Article 8 : Tout membre du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur a le droit :

Ø De prendre part activement à toutes les activités du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur

Article 9 : Tout membre du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur a le devoir de :

Ø Prendre part aux réunions et Assemblées Générales du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur convoquées par ses structures ;

Ø Etre à l’avant-garde de la protection du patrimoine du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur ;

Ø Œuvrer pour un bon développement du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur.

Article 10 : Les organes du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur sont :

Article 11 : L’Assemblée Générale est l’organe suprême du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur. Elle se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du Président du Bureau Exécutif.

Elle peut être convoquée en session extraordinaire par le Président du Bureau Exécutif ou à la demande des deux tiers des membres du Comité de Coordination sur la base d’un ordre du jour préalablement établi à cet effet ou à la demande des deux tiers des bureaux communautaires du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur.

Article 12 : L’Assemblée Générale du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur comprend :

Un (1) délégué au moins, élu par pays ou cinq (5) délégués au maximum à raison d’un délégué par tranche de 5.000 résidents régulièrement immatriculés.

Ø Tout Béninois de l’Extérieur non membre de la délégation officielle de son pays de résidence.

Article 13 : L’Assemblée Générale définit la politique générale du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur, écoute et adopte les rapports d’activités du Bureau Exécutif, désigne sur proposition du Bureau Exécutif un Commissaire aux comptes indépendant qui établit et lui présente son rapport sur l’examen des comptes.

Article 14 : Les travaux de l’Assemblée Générale se déroulent en plénière et en commissions.

Article 15 : L’Assemblée Générale élit en son sein un comité de coordination et un Bureau Exécutif.

Article 16 : Le Comité de Coordination est chargé du suivi de la mise en application par le Bureau Exécutif des décisions et recommandations de l’Assemblée Générale. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour le contrôle des activités du Bureau Exécutif entre deux Assemblées Générales. Il joue un rôle d’arbitrage.

Article 17 : Le Comité de Coordination est composé de neuf (9) membres élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de quatre (4) ans. Il élit en son sein un bureau de trois (3) membres composés de :

Aucun membre du Comité de Coordination ne peut briguer plus de deux mandats successifs.

Sur convocation du Coordonnateur Général il se réunit en session ordinaire au moins une fois par an avec le Bureau Exécutif. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers de ses membres.

Article 18 : Le Bureau Exécutif est l’organe d’exécution des décisions prises en Assemblée Générale à laquelle il rend compte. Sur convocation du Président du Bureau Exécutif, il se réunit une fois par mois ou chaque fois que la situation l’exige.

Le Président du Bureau Exécutif représente le Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur dans les rapports avec les Autorités Béninoises et avec les tiers.

Ils sont tous élus à l’Assemblée Générale pour un mandat de quatre ans. Ils peuvent résider au Bénin.

Aucun membre du Bureau Exécutif ne peut briguer plus de deux mandats successifs.

Article 20 : Le Bureau Exécutif recrute un (1) assistant au Secrétaire Général pour l’aider dans ses attributions.

Article 21 : L’Assemblée Communautaire est l’organe suprême de décisions de toute section dans chaque pays de résidence.

Article 22 : Dans chaque pays de résidence, le Conseil Communautaire est chargé du suivi et du contrôle de la mise en application par le Bureau Communautaire des décisions de l’Assemblée Communautaire, des directives et recommandations du Bureau Exécutif du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour le contrôle des activités du Bureau Communautaire entre la tenue des sessions ordinaires de l’Assemblée Communautaire.

Article 23 : Dans chaque pays de résidence, le Bureau Communautaire est l’organe d’exécution des décisions prises en Assemblée Communautaire et des directives et recommandations du Bureau Exécutif du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur. Il est chargé de l’animation et de la gestion de la section.

Article 24 : Les ressources du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur proviennent :

Ø Des dons et legs acceptés par le Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur ;

Son taux, est fixé par l’Assemblée Générale. Elle est payable par chaque communauté avant la fin du premier trimestre de l’année en cours.

Article 26 : La durée du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur est illimitée.

Article 27 : Seule l’Assemblée Générale, instance suprême du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur, peut réviser ou modifier les dispositions des présents statuts à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 28 : La décision de dissolution du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur est prise en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 29 : Les présents statuts entrent en application dès leur adoption par l’Assemblée Générale.

Article 30 : En cas de dissolution, les ressources et les biens du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur sont remis, après paiement de toutes les dettes et charges, aux œuvres de bienfaisance au Bénin ;

Article 31 : Un règlement intérieur complète et précise les dispositions des présents statuts.

Portant reconnaissance d’utilité publique du Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur (HCBE)

Vu la Loi n° 90-032 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la Proclamation le 1er avril 1996, par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 18 mars 1996 ;

Vu le Décret n° 96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères ;

Sur proposition du Ministre Chargé des Relations avec les Institutions, la société Civile et les Béninois de l’Extérieur ;

Article 1er : Le Haut Conseil des Béninois de l’Extérieur (HCBE), organe autonome, apolitique et laïc, déclaré au Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Administration Territoriale (MISAT) sous le n° 2000/399/MISAT/DC/SG/DAI/SAAP-ASSOC du 06/11/2000 et dont la mission est de :

- donner son avis et de formuler des recommandations dans le cadre de l’élaboration et de la mise en application de la politique du Bénin en matière de protection, de gestion et de promotion des Béninois vivant à l’Extérieur ;